Mode de Scrutin pour les communes de moins de Métropole 1 000 Habitants de Métropole.

Extrait du "Memento à l'usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants", édité par le Ministère de l'Intérieur.

L'intégralité de ce texte est disponible à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré d’importantes modifications :
- abaissement du seuil de 3 500 à 1 000 habitants du seuil en-deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire ;

- obligation de déclaration de candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
- nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes qui n’ont pas été déclarées candidates. 

1 - Date des élections

Les élections des conseillers municipaux a lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 (décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs) dans toutes les communes, y compris les communes dans lesquelles ont eu lieu des élections partielles depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux.

A noter que l’élection ne concerne, dans les communes de moins de 1 000 habitants, que les conseillers municipaux, les conseillers communautaires étant en effet désignés automatiquement suivant l’ordre du tableau (art. L. 273-11).

2 - Champ d'application

Les dispositions du présent mémento sont applicables à l’élection :

- des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants. Le seuil initial de 3 500 habitants a été abaissé à 1 000 habitants par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée. Ce mémento est applicable aux communes de moins de 1 000 habitants de Nouvelle Calédonie sous réserve des dispositions particulières dérogatoires rappelées à l’annexe 5.

Il n’y a pas lieu à élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ceux-ci sont en effet désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints (cf. art. L. 273-11).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi du 17 mai 2013, les élus sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes : prennent rang après le maire les adjoints par ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par ordre de présentation puis les conseillers municipaux. Ces derniers figurent en fonction de l’ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement général, puis du nombre de suffrages obtenus pour ceux élus le même jour ou, en cas d’égalité de voix, par priorité d’âge. 

3 - Population des communes et nombre de conseillers municipaux

Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection, soit celui établi au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014.

Les chiffres seront disponibles, à partir du 1er janvier 2014, sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site de l’Insee à l’adresse suivante http://www.insee.fr/fr/default.asp sous les rubriques « Bases de données » puis « les résultats des recensements de la population ». Avant cette date, les derniers chiffres figurant sur ce site sont ceux des populations légales de 2010 entrés en vigueur au 1er janvier 2013.

La population municipale détermine le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux à élire. L’article L. 2121-2 du CGCT fixe le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d’habitants.

Communes de 500 à 1 499 habitants : 15 membres du conseil municipal

4 - Mode de scrutin

Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours et sont renouvelés intégralement (art. L. 227 et L. 252).

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253).